Conditions générales de vente
Déclaration générale
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat d'hébergement. Les dérogations ne sont possibles que par écrit. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes les conditions générales de vente mentionnées sur les documents émis par le client, dans la mesure où elles sont en contradiction avec les présentes conditions. Les offres de prix de l'hôtelier sont non contraignantes et sans engagement.
LES PARTIES CONTRACTANTES
Une personne qui passe la nuit dans un hôtel n'est pas nécessairement une partie contractante : un contrat d'hôtel peut être conclu en son nom par un tiers. En application des présentes conditions générales de vente, on entend par "partie contractante" la personne physique ou morale qui conclut un contrat de réservation d'hôtel et/ou qui est tenue d'effectuer un paiement (en échange). Le terme "client" désigne la ou les personnes physiques qui ont l'intention de passer la nuit à l'hôtel.
Les services sont fournis au siège de l'hôtelier, sauf accord écrit contraire.
RÉCLAMATIONS
Les plaintes concernant les services fournis ne peuvent être acceptées si elles ne sont pas reçues par écrit par l'hôtelier dans les sept jours suivant la fin des services.
Dans la mesure du possible, le client est tenu de soumettre sa plainte pendant son séjour (= avant son départ) afin d'offrir à l'hôtelier la possibilité de résoudre immédiatement la plainte. Les plaintes concernant les services fournis ne peuvent être acceptées si elles ne sont pas reçues par écrit par l'hôtel dans les 7 jours suivant le départ du client.
LE CONTRAT HÔTELIER
Conformément au contrat hôtelier, l'hôtelier est tenu de fournir au client un logement et les services habituels. On entend par là les services ordinaires de l'hôtel en fonction de sa catégorie, y compris les salles et les divers équipements communs, qui sont en général mis à la disposition des clients. Le contractant est tenu de payer le prix convenu.
FORME DU CONTRAT
En ce qui concerne le contrat, aucune forme n'est prescrite. Le contrat est conclu à partir de l'acceptation expresse de l'offre de prix par le client.
En cas de contrat écrit, l'hôtelier doit préciser les dates d'arrivée et de départ du client, ainsi que le prix convenu, une description des services demandés et le paiement d'un acompte, le cas échéant.
LA DURÉE DU SÉJOUR RÉSERVÉ
Si le client réserve un nombre déterminé de nuits, les dates de début et de fin doivent être précisées dans le contrat d'hôtel. Le contrat est alors résilié le jour mentionné dans le contrat d'hôtel, au plus tard à (11 heures). Si, le jour de départ convenu, le client n'a pas quitté la chambre au plus tard à (11 heures), une nuit supplémentaire sera facturée.
Si le nombre de nuits réservées n'est pas spécifié, le contrat hôtelier est considéré comme conclu pour plusieurs jours consécutifs. Dans ce cas, un préavis prenant fin le lendemain à 11 heures au plus tard doit être donné par l'une des parties afin de permettre la résiliation du contrat. Une notification de l'hôtelier au client est considérée comme adressée au contractant et est donnée conformément aux dispositions susmentionnées. La résiliation est confirmée par écrit à la partie contractante.
Le contrat est considéré comme résilié le jour où le client quitte la chambre avant 11 heures.
EXÉCUTION DU CONTRAT
L'hôtelier et la partie contractante sont tenus de respecter les dispositions figurant dans le contrat.
LA NON-EXÉCUTION DU CONTRAT POUR LES RÉSERVATIONS INDIVIDUELLES
L'annulation (partielle) d'une réservation est possible jusqu'à 24 heures avant la date d'arrivée, sans compensation pour les séjours d'une durée maximale de 7 nuits. Pour les réservations à long terme, d'autres conditions sont applicables.
En cas d'annulation (partielle) d'une réservation moins de 24 heures avant la date d'arrivée, la partie qui annule est tenue de verser à l'autre partie une indemnité correspondant au montant de la première nuit. Si le client ne se présente pas à la date d'arrivée convenue, une indemnité forfaitaire du montant de la première nuit est due. Cette disposition ne s'applique qu'aux séjours d'une durée maximale de 7 nuits. Pour les réservations à long terme, d'autres conditions s'appliquent.
Les conditions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux plans tarifaires assortis de conditions d'annulation souples. Dans le cas de plans tarifaires sans annulation, le montant total est toujours facturé.
Si l'hôtelier se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, il est tenu de proposer au client un autre logement de qualité ou de catégorie égale ou supérieure. Toute différence de prix en résultant est à la charge de l'hôtelier.
DISSOLUTION DU CONTRAT
Aucun contrat ne peut être dissous avant sa pleine exécution, sauf si les parties en conviennent autrement. Voir également l'article 10 ci-dessus. (Non-exécution du contrat pour les réservations individuelles)
Chaque hôtelier a la possibilité de déterminer (d'établir) les conditions de préavis et d'indemnisation en cas de rupture de contrat qui seront définies entre les parties lors de la conclusion du contrat.
PAIEMENT
L'hôtelier a la possibilité de demander un paiement anticipé total ou partiel. Voir l'article 26. (Avances) Si l'hôtelier reçoit à l'avance une somme d'argent de la part du contractant, celle-ci sera considérée comme une avance sur le prix contractuel, sauf s'il en a été convenu autrement dans le contrat. Les avances ne sont jamais remboursables.
Les factures d'hôtel sont payables au comptant sur présentation. En cas de contestation partielle de la facture d'hôtel, la partie non contestée doit également être payée au comptant. Sauf stipulation contraire, l'hôtelier n'est en aucun cas tenu d'accepter les chèques, dividendes, cartes de crédit ou autres moyens de paiement différé et le paiement doit être effectué dans la devise du pays où l'hôtel est établi.
Le contractant est responsable du paiement de tous les services fournis au client, ainsi que des services qui ont été définis lors de la conclusion du contrat, sauf indication contraire par écrit, de sorte que ceux-ci sont à la charge du client.
RÉSILIATION DU CONTRAT
Si l'une des parties manque de manière grave ou répétée à ses obligations contractuelles, l'autre partie a le droit de résilier le contrat immédiatement et sans préavis.
RESPONSABILITÉ DE L'HÔTELIER ET GARDE DES BIENS PAR L'HÔTEL
L'hôtelier n'est pas responsable des dommages résultant d'un événement indépendant de sa volonté, même s'il a pris les mesures préventives nécessaires, compte tenu des circonstances et des conséquences (force majeure). Il n'est pas non plus responsable des dommages résultant de la faute du client (même partiellement).
Le Code civil (loi du 4 juillet 1972, Moniteur belge du 19 août 1972) régit la garde des biens par l'hôtel, dont les articles sont présentés ci-dessous :
Article 1952 : En sa qualité de gardien, l'hôtelier est responsable de la détérioration, de la destruction ou du vol des objets apportés par le client qui loge dans l'hôtel. Les dépôts de ces objets doivent être considérés comme des dépôts de nécessité.
Les objets apportés par les invités sont définis comme des objets :
a) qui sont présents dans l'hôtel pendant la période où le client s'y est vu offrir un hébergement.
b) que l'hôtelier ou une personne lui offrant ses services en dehors de l'hôtel prend sous sa garde pendant la période où le client s'est vu offrir un hébergement dans l'hôtel.
c) que l'hôtelier ou une personne lui fournissant ses services à l'intérieur ou à l'extérieur de l'hôtel prend sous sa garde pendant une période raisonnable avant ou après le moment où le client s'est vu offrir un hébergement dans l'hôtel.
La responsabilité visée au présent article est limitée par cas à 100 fois le prix journalier du logement. Le Roi peut, le cas échéant, déterminer les données permettant de déterminer ce prix. L'arrêté royal du 24 juin 1973 (Moniteur belge du 14 août 1973) stipule que le prix de location journalier de la chambre (visé à l'article 1952, alinéa 3) comprend le montant du prix de la nuitée, tel qu'il est publié par l'hôtelier, majoré d'un pourcentage (qui peut être stipulé) pour les services offerts.
Article 1953 : La responsabilité de l'hôtelier est illimitée :
a) Lorsque les objets sont placés entre les mains de l'hôtelier ou des personnes qui lui fournissent leurs services, sous sa/leur garde.
b) lorsqu'il a refusé de prendre sous sa garde des objets qu'il est tenu de prendre sous sa garde.
c) lorsque la détérioration, la destruction ou le vol des objets visés à l'article 1952 résulte de sa faute ou de la faute des personnes qui lui fournissent leurs services.
L'hôtelier est tenu de prendre en dépôt les titres, l'argent ou les objets de valeur. Il ne peut en refuser la garde que s'ils sont dangereux ou si, compte tenu de la taille de l'hôtel et des circonstances, ils ont une valeur marchande démesurée ou causent des inconvénients. Il peut souhaiter que les objets qui lui sont confiés soient conservés dans un emballage fermé ou scellé.
Article 1954 : L'hôtelier n'est pas responsable dans la mesure où le dommage, la destruction ou le vol est dû à :
a) L'invité ou la personne qui l'accompagne, travaille pour lui ou lui rend visite.
b) Force majeure.
c) Le vol commis par la force des armes.
d) La nature ou l'absence de l'objet.
Article 1954bis : Le client est déchu de ses droits s'il ne signale pas le dommage immédiatement après qu'il en a eu connaissance, à moins que le dommage ne soit causé par la faute de l'hôtelier ou des personnes qu'il emploie.
Article 1954ter : Toute déclaration ou disposition excluant ou limitant la responsabilité de l'hôtelier en cas de perte ou de dommage est nulle.
Article 1954quater : Les articles 1952, 1953 et 1954bis ne s'appliquent ni aux véhicules, ni aux objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place, ni aux animaux vivants.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT/CONTRACTANT
Le client et le contractant sont solidairement responsables vis-à-vis de l'hôtelier de tout dommage causé aux personnes, au bâtiment, au mobilier ou à l'équipement de l'hôtel et aux lieux accessibles au public.
LA RETENUE (DROIT DE RÉTENTION) DES ARTICLES APPORTÉS PAR LE CLIENT
L'hôtelier a le droit de conserver les objets apportés dans l'hôtel par le client pour garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, et peut finalement vendre ces objets et tous les objets connexes qui ont une valeur marchande, sur la base de l'article 20, 6° de la loi sur les hypothèques.
LE COMPORTEMENT DU CLIENT
Le client doit se conformer aux coutumes et règlements de l'hôtel où il séjourne ; ces règlements sont à la disposition du client.
Toute infraction grave ou répétée à ce règlement autorise l'hôtelier à résilier immédiatement le contrat sans préavis.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Si un client souhaite emmener un animal de compagnie, il doit s'assurer qu'il est autorisé par le règlement de l'hôtel avant de l'amener à l'hôtel.
L'OCCUPATION ET LA LIBÉRATION DES CHAMBRES : CHECK IN/ CHECK OUT
Sauf accord contractuel contraire, une chambre réservée est mise à la disposition du client à 15 heures et le client doit libérer la chambre à 11 heures le jour de son départ.
CONTRÔLE DES VOYAGEURS
À son arrivée à l'hôtel, le client doit présenter sa carte d'identité afin de permettre son enregistrement dans la fiche de données de la police, qu'il doit signer.
ARRIVÉE TARDIVE
Une arrivée tardive, c'est-à-dire après l'heure d'arrivée convenue, qui n'a pas été notifiée par le client, entraîne automatiquement la résiliation du contrat d'hôtellerie, l'hôtelier ayant droit à un dédommagement.
RÉSERVATION PAR TÉLÉPHONE
Les réservations téléphoniques acceptées par l'hôtelier ne sont valables que jusqu'à 18 heures. En cas de retard, le client est tenu d'en informer l'hôtelier et d'indiquer son heure d'arrivée exacte.
NON-PAIEMENT
Les sommes d'argent non payées à leur échéance sont majorées de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts de retard. Le montant de ces intérêts est égal aux intérêts appliqués par l'Association Belge des Banques aux facilités de caisse, majorés de 10%. Par contre, si l'hôtelier n'offre pas le logement convenu dans le contrat, il est dû au contractant une indemnité forfaitaire de 50 EUR par nuitée convenue et non fournie ; cette indemnité est majorée de plein droit des intérêts tels que précisés au premier alinéa. La disposition précitée est également applicable à l'hôtelier qui ne respecte pas ses obligations contractuelles à l'égard de ses clients.
Les notes d'hôtel faisant l'objet d'une réduction de prix, d'un remboursement ou d'une commission, autorisés par l'hôtelier, sont annulées en cas de non-paiement de la note à la date d'expiration.
ANNULATION DES RÉSERVATIONS PENDANT LE SÉJOUR
En cas de raisons graves et avérées (maladie, accident, décès), seule la journée entamée sera facturée, l'hôtelier pouvant facturer les services de cette journée à sa discrétion.
Dans les cas où l'hôtelier n'est pas responsable, le client devra payer la moitié de la période réservée restante au prix par personne des services demandés. En ce qui concerne les repas, en cas de formule demi-pension ou pension complète, la moitié des repas non consommés sera facturée pour un maximum de deux jours.
AVANCES
Les avances représentant 30% du montant total des services convenus contractuellement doivent être immédiatement versées à l'hôtelier, au plus tard 1 mois avant la date d'arrivée. En cas de non-paiement, l'hôtelier est en droit d'annuler la réservation de l'hôtel sans préavis.
GROUPES
En cas de réductions accordées à des groupes, on entend par groupe au moins 20 personnes payantes se présentant effectivement à l'hôtel. Le nombre définitif de clients doit être annoncé à l'hôtelier au moins une semaine avant leur arrivée. Le nombre indiqué est contraignant pour le règlement de la facture de l'hôtel.
En cas d'annulation d'une réservation de groupe, les frais suivants seront facturés : Nous pouvons accorder une flexibilité de 10% sur le nombre de chambres réservées. Ces chambres peuvent être annulées et modifiées sans frais jusqu'à 7 jours avant l'arrivée. Si la différence est supérieure à 10% sur le nombre de chambres réservées, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
- L'annulation sans frais est possible jusqu'à 3 mois avant l'arrivée ;
- Entre 3 mois et 2 mois avant l'arrivée : 30% du montant total annulé
- Entre 2 mois et 1 mois avant l'arrivée : 50% du montant total annulé ;
- Moins de 1 mois avant l'arrivée : 100% du montant total annulé.
LOIS
Le contrat de réservation d'hôtel est soumis au droit belge. Tout litige découlant du présent contrat sera réglé devant le tribunal compétent du lieu d'établissement de l'hôtelier.
